juillet 2018

Infertilité liée à l'exposition au distilbène

11 juillet 2018 Dans Responsabilité médicale

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

11 juillet 2018 Dans Responsabilité médicale

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

Droit à la vie et euthanasie

11 juillet 2018 Dans Responsabilité médicale

DROIT DE LA SANTE ET LIBERTE D’EXPRESSION : Dénonciation de la dangerosité d’un médicament et liberté d’expression (Cass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-21457)

Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

REFUS DE MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : Contrôle des motifs de licenciement (Cass. soc., 11 juill. 2018, 17-12747)

À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

REFUS DE MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : Contrôle des motifs de licenciement (Cass. soc., 11 juill. 2018, 17-12747)

À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

REFUS DE MODIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL : Contrôle des motifs de licenciement (Cass. soc., 11 juill. 2018, 17-12747)

À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

CONGE PARENTAL ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Questions préjudicielles à la CJUE (Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 16-27825)

La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

CONGE PARENTAL ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Questions préjudicielles à la CJUE (Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 16-27825)

La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et

11 juillet 2018 Dans Droit du travail

CONGE PARENTAL ET INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Questions préjudicielles à la CJUE (Cass. soc., 11 juill. 2018, n° 16-27825)

La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et

Solidarité et cession de contrôle de société

11 juillet 2018 Dans Droit immobilier

CLAUSE PENALE : Les candidats acquéreurs justifient avoir déposé un dossier de financement conforme aux stipulations du compromis, dans les délais prévus (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 11 juillet 2018, RG N° 17/00104)

Le 10 septembre 2014 les époux B. se sont engagés à vendre et les consorts C-G se sont engagés à acquérir un bien immobilier sis à [

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