1 juillet 2018
Dans
Droit de la famille
PENSIONS ALIMENTAIRES : Un nouveau titre exécutoire (Décret n° 2018-655, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1 – Décret n° 2018-656, 24 juillet 2018 ; Journal Officiel du 26 juillet 2018, texte 1 – Arrêté, 25 juin 2018 ; Journal
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a créé l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale instituant un nouveau titre exécutoire – délivré par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales – permettant aux concubins ou partenaires d'un PACS qui se séparent d'obtenir la force exécutoire