juillet 2018

Responsabilité pénale du gérant

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Les décisions d’admission au passif ne sont pas des titres exécutoires (Cour de cassation, Ch. com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-22.986, FSD)

Le juge-commissaire, ayant à statuer sur les créances déclarées au passif, se prononce sur l'existence, la nature et le montant de la créance. Il en est de même pour le juge connaissant d'une instance en paiement, en cours lors de l'ouverture de la procédure collective.

Déplafonnement des loyers commerciaux

PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux (Cass. 1ère civ. 4 juillet 2018 n° 17-23.655 F-D)

Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux. Un ex-époux demande la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire sous forme de

Prescription de l'action d'abus de faiblesse

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Le juge-commissaire doit constater la résiliation d’un contrat poursuivi (Cour de cassation, Chambre com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-15.038, F-P+B)

La société Z a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur, la société P-M étant nommée mandataire judiciaire. Sur mise en demeure de la société Ophiliam services et santé, la société Z. et son mandataire judiciaire ont fait connaître leur volonté de poursuivre le

Vices affectant un bon de commande

VENTE IMMOBILIERE : Carence de l’acquéreur dans ses démarches en vue de l’obtention des prêts (CA Lyon, Chambre civile 1, section B, 3 juillet 2018, RG N° 16/05569)

Les compromis de vente prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans réponse, le vendeur puisse se prévaloir de la caducité du compromis. Les vendeurs n'ont pas envoyé

VENTE IMMOBILIERE : Lorsque l’ex-conjoint ne veut pas signer la vente de la maison (Rép. min. n° 6595 ; J.O. A.N. 3 juillet 2018, p. 5810)

Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location). Il est répondu : Le Code civil offre aujourd'hui un éventail de mécanismes juridiques susceptible de permettre de répondre aux difficultés

Conseil syndical de copropriété

GARANTIE DES VICES CACHES : Les vendeurs

Il résulte de l'art. 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre

Quid de la prescription acquisitive?

GARANTIE DES VICES CACHES : Les vendeurs

Il résulte de l'art. 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre

Etendue de l'obligation d'entretien du bailleur

VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

Servitudes de jour et de vue

VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de