REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Les décisions d’admission au passif ne sont pas des titres exécutoires (Cour de cassation, Ch. com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-22.986, FSD)
Le juge-commissaire, ayant à statuer sur les créances déclarées au passif, se prononce sur l'existence, la nature et le montant de la créance. Il en est de même pour le juge connaissant d'une instance en paiement, en cours lors de l'ouverture de la procédure collective.