juillet 2018

Saisie-attribution abusive
4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

Le contrat d'accompagnement à l'emploi
4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

Réforme de l'expertise judiciaire
4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

La prestation compensatoire et régime matrimonial
4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

OBLIGATIONS DU BANQUIER : Les limites de l’obligation de restitution du banquier (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, RG N° 17-11.114, cassation partielle, inédit)

Monsieur X, qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque) d'un compte en euros ; contestant avoir donné son accord à

Prélèvement à la source des employeurs étrangers
4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

OBLIGATIONS DU BANQUIER : Les limites de l’obligation de restitution du banquier (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, RG N° 17-11.114, cassation partielle, inédit)

Monsieur X, qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque) d'un compte en euros ; contestant avoir donné son accord à

4 juillet 2018 Dans Droit de la famille

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : Le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé en cas de problèmes relationnels persistants (Cass. 1e civ 4 juillet 2018 n° 17-14.955 F-D)

Les difficultés relationnelles persistantes entre une fille et son père et le fait pour celui-ci d’avoir dénigré la mère de l’enfant et exercé des pressions psychologiques sur sa fille constituent des motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement. Un jugement de divorce

Licenciement économique et nouvelles embauches
4 juillet 2018 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement (Cass. soc. 4 juillet 2018 n° 17-18.241 FS-PB)

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Des précédents européens Selon la jurisprudence de la Cour européenne