juillet 2018

Exclusion d'un associé conformément aux statuts
4 juillet 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS (Cass. com 4 juillet 2018 n° 17-16.056 F-PB)

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du

Irrecevabilité de l'action paulienne
4 juillet 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS (Cass. com 4 juillet 2018 n° 17-16.056 F-PB)

Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine professionnelle. Un commerçant, radié du registre du

Liquidation de la communauté pendant le divorce
4 juillet 2018 Dans Droit des successions et indivision

DETTE SUCCESSORALE : L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n° 17-20.570 FS-PBI)

L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. Deux sœurs, après avoir accepté la

Dépenses de conservation d'un bien indivis
4 juillet 2018 Dans Droit des successions et indivision

DETTE SUCCESSORALE : L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n° 17-20.570 FS-PBI)

L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. Deux sœurs, après avoir accepté la

Portée d'une décision prise à l'unanimité
4 juillet 2018 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Le motif de l’annulation de l’autorisation de licencier un représentant du personnel (cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26138)

La cour d’appel de Poitiers, pour s’estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire un licenciement d’un représentant du personnel sans cause réelle et sérieuse, retient qu’il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l’arrêt de la cour administrative d’appel

Associés sans cette qualité et AG
4 juillet 2018 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Le motif de l’annulation de l’autorisation de licencier un représentant du personnel (cass. soc., 4 juill. 2018, n° 16-26138)

La cour d’appel de Poitiers, pour s’estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire un licenciement d’un représentant du personnel sans cause réelle et sérieuse, retient qu’il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l’arrêt de la cour administrative d’appel