juillet 2018

Nullité du licenciement
5 juillet 2018 Dans Droit des assurances

CONTRAT ET PATHOLOGIE PREEXISTANTE : Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20244)

Un homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d’assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le risque de décès. Lorsque l’homme décède,

Poursuites contre l'associé d'une société civile
5 juillet 2018 Dans Droit des assurances

CONTRAT ET PATHOLOGIE PREEXISTANTE : Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20244)

Un homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d’assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le risque de décès. Lorsque l’homme décède,

Indemnisation des victimes d'attentats
5 juillet 2018 Dans Droit des assurances

CONTRAT ET PATHOLOGIE PREEXISTANTE : Décès de l’assuré et preuve de la pathologie préexistante au contrat d’assurance (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20244)

Un homme et une femme souscrivent, en qualité de co-emprunteurs, un prêt destiné à financer l’achat d’un camping-car et adhèrent le même jour, pour en garantir le remboursement, à un contrat d’assurance de groupe afin de couvrir, notamment, le risque de décès. Lorsque l’homme décède,

Secret professionnel de l'avocat
5 juillet 2018 Dans Droit pénal

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble

Fins de non-recevoir devant le Cour d'appel
5 juillet 2018 Dans Droit pénal

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble

Réparation intégrale du préjudice
5 juillet 2018 Dans Droit pénal

RESPONSABILITE PENALE ET RESPONSABILITE CIVILE : L’autorité de la chose jugée au pénal est absolue mais ne s’étend pas à la responsabilité civile (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22453)

Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. Viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble

Délivrance d'un legs particulier
5 juillet 2018 Dans Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Les vendeurs sauvés par la clause d’exonération de la garantie des vices cachés (Cour de cassation, chambre civile 3, 5 juillet 2018, N° de pourvoi 17-18.279, rejet, inédit)

Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices. Les acquéreurs

Action en cas d'erreur de superficie
5 juillet 2018 Dans Droit des assurances

ASSURANCE DECES : Preuve de la remise de la notice d’information aux emprunteurs (Cour de cassation, 2e Ch. civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.244)

En qualité de co-emprunteurs, les concubins ont contracté un prêt pour financer l'acquisition d'un camping-car. Le même jour, le couple a souscrit à l'assurance de groupe proposée par l'établissement bancaire prêteur. Un des concubins décède et le survivant, madame, demande à l'assureur de prendre en charge

Valeur locative des baux renouvelés
5 juillet 2018 Dans Droit des assurances

ASSURANCE DECES : Preuve de la remise de la notice d’information aux emprunteurs (Cour de cassation, 2e Ch. civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.244)

En qualité de co-emprunteurs, les concubins ont contracté un prêt pour financer l'acquisition d'un camping-car. Le même jour, le couple a souscrit à l'assurance de groupe proposée par l'établissement bancaire prêteur. Un des concubins décède et le survivant, madame, demande à l'assureur de prendre en charge