Le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. M. X et Mme Z, mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [
Son employeur ayant été placé en redressement judiciaire, la rémunération d’un ambulancier est modifiée et augmentée d’une commission sur le chiffre d’affaires encaissé de 5 % brut. Lorsqu’il réclame le paiement de la part variable de sa rémunération, il n’obtient pas satisfaction et saisit la
Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'Amérique), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage. Après le prononcé de leur divorce en France, des difficultés sont
La banque qui finance l'achat d'un terrain sur lequel doit être construite une maison d'habitation n'a pas à s'informer des modalités de l'opération de construction ni à évaluer sa faisabilité afin de conseiller l'emprunteur. Une banque consent à des époux un prêt immobilier destiné à financer
C'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il
Le divorce des époux est prononcé aux torts exclusifs du mari. Le délaissement de l'épouse par le mari est établi. Plusieurs témoins indiquent que l'époux était peu présent au domicile conjugal, consacrant son temps à son travail et ses loisirs personnels. Le médecin traitant atteste
Suivant acte d'huissier du 24 décembre 2012, M. et Mme V ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice M. et Mme C, leurs vendeurs, pour voir dire que l'immeuble qu'ils ont acquis le 15 octobre 1999 est affecté d'un vice caché portant
L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. En effet, à l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur, bloquant
Selon compromis en date du 10 mai 2011, les époux Bernard et Martine sont convenus de la vente par les époux Luc et Marie-Pierre d'une maison à usage d'habitation située [
Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l’exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire