octobre 2017

Bail d'habitation et manquements du locataire
5 octobre 2017 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne peut imposer à l’acquéreur de déposer ses demandes dans un délai de 10 jours (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 5 octobre 2017, RG N° 16/06634)

Par acte du 14 septembre 2012, M. et Mme V ont vendu à Mme T et M. F une maison d'habitation située à La Capelle les Boulogne, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. L'acte authentique devait être signé avant le 11 février 2013. Le 27 décembre 2012,

Dissolution ou liquidation judiciaire
5 octobre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Conséquence d’une faute du locataire commercial, maintenu dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction (Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-21.977, cassation partielle, inédit)

Le 13 décembre 1995, M. et Mme X ont donné à bail à la société Le Pâtissier du Praz, aux droits de laquelle vient la société Y Guy, un local commercial ; le 18 février 2011, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux et, à

Mur édifié sur passage de servitude
5 octobre 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : L’acquéreur d’un lot de copropriété horizontale peut demander l’achèvement de la voirie (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, RG N° 16-21.962, cassation partielle, inédit)

La Cour de cassation rappelle l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. M. et Mme X et M. et Mme Y ont respectivement acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI La Geraude les lots n° 1 et 2 d'une copropriété horizontale ; le 25

Le contrat de réservation en VEFA
4 octobre 2017 Dans Droit immobilier

VEFA ET DEFISCALISATION : L’autorisation d’EHPAD non accordée, conséquences (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 octobre 2017, N° de pourvoi: 15-28.407, cassation partielle, inédit)

Suivant acte reçu le 14 janvier 2008 par Y, notaire, la SCI Tamaris a vendu à M. X, qui souhaitait réaliser, avec le financement de la société Crédit foncier de France, un investissement locatif bénéficiant de dispositions légales de réduction d'impôt, trois lots d'un immeuble en

Responsabilité pénale et sécurité intérieure
4 octobre 2017 Dans Procédure civile

ACTION OBLIQUE : le syndicat des copropriétaires devait être appelé à l’instance (Cour de cassation, chambre civile 1, 4 octobre 2017, N° de pourvoi: 12-29.390, cassation partielle, inédit)

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actionsde celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer. L'arrêt de la Cour