octobre 2017

Privilège du prêteur et substitution de garantie

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)

M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; Deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel

Devoir de conseil et recel successoral

SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)

Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la

SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)

Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la

Imputabilité partielle si aggravation multifactorielle

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Condition de la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association (Cass. crim., 11 oct. 2017, n° 16-86868)

Un juge d'instruction déclare recevable la constitution de partie civile de l'Association des contribuables de Levallois-Perret dans le cadre de l'information ouverte contre le maire de cette ville et son épouse. La chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris, pour confirmer cette ordonnance, précise

Changement dans le système de pension de réversion

LE PRET A USAGE : Il n’est pas rapportable à la succession du prêteur (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-21419, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 30 oct. 2017, p. 1 et s., n° 142g7)

Beaucoup d’encre a coulé sur la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant. Plusieurs décisions ont en effet été rendues à ce sujet. Depuis le 18 janvier 2012, la Cour de cassation rejetait le rapport à succession de l’avantage résultant de l’occupation gratuite d’un

Choix du terrain constructible

PERMIS DE CONSTRUIRE : Fraude à la qualité pour demander un permis de construire (Conseil d’État, 6e et 1re Chambres réunies, 9 octobre 2017, req. N° 398.853, Lebon)

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le

Usucapion sur le domaine public

MARCHES PUBLICS : Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ? (Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 octobre 2017, n° 395268, Publié au recueil Lebon)

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés publics. Si l’entreprise a droit à l’indemnisation du préjudice au titre de l’enrichissement sans cause, l’indemnisation du manque à gagner implique un lien de causalité direct entre