DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)
M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; Deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel