octobre 2017

Caractère excessif des honoraires d'avocat
12 octobre 2017 Dans Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : Se rétracter par LRAR, délai et point de départ (Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.416, FS-P+B+I)

Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre recommandée avec avis de réception et la remise en main propre. Une promesse synallagmatique (compromis de vente) avait été signée. L'acquéreur ne voulait plus acheter et

Perte par les cautions du nantissement
12 octobre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : Des erreurs dans la mention manuscrite de la caution (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 2, 12 octobre 2017, RG N° 15/07357)

Suivant actes sous seing privé, la Caisse de Crédit Mutuel d'Avesnes sur Helpe a consenti à la SARL Thierache Diagnostics, deux prêts professionnels. M. E se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL Thierache Diagnostics. Des mensualités sont demeurées impayées pour les deux prêts professionnels. Par

PENAL : Constitution de partie civile
12 octobre 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Groupement d’entreprises : pouvez-vous refuser de changer de forme? (Question écrite n° 829, réponse publiée au JO du Sénat du 12 octobre 2017)

La réglementation des marchés publics prévoit trois formes possibles de groupement : le groupement conjoint sans mandataire solidaire, le groupement conjoint avec mandataire solidaire et le groupement solidaire. Les acheteurs publics peuvent imposer une forme, mais ils doivent l’indiquer clairement dans le règlement de la

Obligation de délivrance du lotisseur-vendeur
12 octobre 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : Nullité de la VEFA pour agissement dolosif du vendeur et de son mandataire (Cass. Civ. 3e , 12 octobre 2017, pourvois n° 16-23.362 et N° 16-23.501, rejet, F-D)

M. X avait été préalablement démarché par la société Omnium Conseil devenue Stellium Immobilier qui lui avait remis une plaquette de commercialisation indiquant que : « Le Domaine des Lys offre aux investisseurs l'opportunité d'un placement idéal, sûr et rentable à court terme, gage d'un niveau de

La transaction en matière de licenciement
11 octobre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société,

11 octobre 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CESSION DE CREANCE : Opposabilité de la cession de créance professionnelle (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18372)

En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, une société cède à une banque les créances qu’elle détient sur la société Air France correspondant à trois factures, cette cession étant notifiée à cette dernière par lettres recommandées. Après avoir payé les factures à la société,