BAIL COMMERCIAL : Nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier (Cass. 3e civ. 19 oct. 2017 n° 16-19.843 F-D)
La demande de renouvellement d’un bail commercial qui a pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle. Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait