septembre 2017

Régime de l'usufruit et du quasi-usufruit

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE : La surveillance des communications du salarié et le droit à la vie privée (CEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08, B?rbulescu c. Roumanie)

Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l’invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Dix jours après que l’entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d’information indiquant qu’une employée avait été licenciée pour

Modification du cahier des charges du lotissement

LOTISSEMENT ET LOI ALUR : Règlementation des lotissements mise en harmonie avec la loi ALUR (décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017, J.O. du 7 septembre 2017)

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 (J.O. du 7 septembre 2017) procède à l'abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme.  1/ Le décret abroge la disposition prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'art. L.

Mur dans le couloir d'accès à la cave

RETICENCE DOLOSIVE LORS DE LA VENTE : Le vendeur connaissant la présence de mérule, il y a nullité de la vente (Cour d’appel de Caen, civ. 1ère, 5 sept. 2017, RG N° 16/02575)

L'article 1116 (ancien) du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquée par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol par réticence et rétention

Acquérir l'usufruit par usucapion

DONS MANUELS RAPPORTABLES : Piété familiale et dons manuels rapportables ou non ? (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 5 septembre 2017, RG n° 15/04810)

Louis G est décédé à Toulouse le 13 février 2013 en l'état d'un testament olographe du 29 juin 2010 instituant sa fille Annie comme légataire universelle et quatre autres enfants. Cette dernière a par ailleurs été bénéficiaire selon acte du 26 mai 1997 d'une donation entre vifs de la

Révocation du mandat de l'avocat

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La procédure de liquidation judiciaire a duré plus de 21 ans (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 5 septembre 2017, Numéro de rôle : 15/20410)

Suivant acte d'huissier en date du 28 août 2013, M. Jean-Michel R a fait assigner l'Etat français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal de grande instance de Tarascon pour obtenir sa condamnation, sur le fondement des dispositions de l'art. 6 de