septembre 2017

PREJUDICE CORPOREL : Refus d’indemniser le préjudice d’angoisse distinctement des souffrances endurées (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013)

Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non) La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu

Protocole d'accord assureur - organismes sociaux

ASSISTANCE A TIERCE PERSONNE : Refus d’indemniser l’hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220, Inédit)

La chambre civile de la Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, en considérant que l'intégralité des frais d'hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l'assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu'elle retenait que Richard X

Loi Elan et droit de copropriété

ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES : Toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul est annulable (Cass. 3e civ. 14 sept. 2017 n° 16-17.971 F-D)

Un copropriétaire peut contester dans le délai de 2 mois une assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul même s'il n'a pas contesté les assemblées générales précédentes convoquées par ce même syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de

Le chemin d'exploitation

ZONE INCONSTRUCTIBLE ET DEMOLITION : Demande en démolition d’un garage implanté en zone inconstructible (cass., civ. 3ème, 14 septembre 2017, RG N° 16-19.983, cassation partielle, inédit)

M. et Mme X ont acquis de la société Languedoc terrains une parcelle de terrain à bâtir formant un lot d'une zone d'aménagement concerté ; la société Guiraudon-Guipponi-Leygue groupe, venant aux droits de la société Languedoc terrains, a vendu à M. Y la parcelle voisine ; celui-ci

Capacité à agir de l'ASL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : Le mandat du président d’une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire (Cass. Civ. 3e., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.911, FS-P+B)

M. et Mme X, propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné l'association syndicale libre du domaine du château de Lery, gérant cet ensemble, en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l'assemblée générale du 21 décembre 2010. Pour rejeter cette demande,

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs

PREJUDICE CORPOREL : Indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’exclusion du monde du travail (Civ 2ème, 14 septembre 2017, n°16-23.578)

Incidence professionnelle - étendue du préjudice - prise en charge du préjudice de carrrière (oui) M.X pilotait une motocyclette lorsqu’il est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société G. Il assigne l’assureur en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt