PREJUDICE CORPOREL : Refus d’indemniser le préjudice d’angoisse distinctement des souffrances endurées (Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013)
Préjudice d'angoisse de mort imminente - Souffrances endurées - indemnisation séparée (non) La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la Nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu