septembre 2017

Marchés publics : Règlement amiable

MARCHES PUBLICS : En matière de prestations intellectuelles, l’acheteur peut demander les moyens matériels (Question n° 1023, réponse publiée au JO du Sénat le 21 septembre 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle de  M. Jean Louis Masson à l’attention du Ministère de l’intérieur, celui-ci souligne « le fait qu’en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d’intérêt

Bail commercial et propriété commerciale

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d’un immeuble indivis (CASS. COM., 20 SEPT. 2017, N° 16-14.295, F-P+B+I)

Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un des co-indivisaires, la licitation de cet immeuble, qui est l'une des opérations de liquidation et partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure

Tierce personne intégrale

MEDIATOR : la responsabilité civile sans faute, indépendante de la responsabilité pénale (Cass. 1ère civ., 20 sept. 2017, n° 16-19643)

Une patiente à qui a été prescrit du Mediator pour remédier à une tryglicéridémie, présente une insuffisance aortique et, après avoir sollicité une expertise judiciaire, assigne la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator, en réparation du préjudice subi et met en cause la caisse

Respect par la salariée de ses obligations professionnelles

OPERATION DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE : Responsabilité des banquier et notaire (Cass. Civ. 3e, 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-14.176, cassation, F-D)

Monsieur et madame achètent, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt. Insatisfaits des résultats de l'opération, les acquéreurs assignent en responsabilité le banquier et le notaire. La cour d'appel retient que la banque engage sa responsabilité

Indemnité d'occupation et résidence inoccupée

CDD : Succession de CDD sur un même poste dans une association : l’emploi occupé doit être temporaire (Cass. soc. 20 sept. 2017 n° 16-13.362 F-D)

Le recours à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour employer un même salarié suppose que le poste soit temporaire par nature. Tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié est engagé pour la préparation du même festival annuel durant 13 années consécutives. Une association organisant

Le notaire n'est pas tenu au sondage du terrain

OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT : Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat (Cass. 1ère civ. 20 sept. 2017 n° 16-19.109 F-D)

Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation. Aux

Indivision entre légataires et réservataires

DEMISSION D’UN DIRIGEANT DE SOCIETE : Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société (Cass. com. 20 sept. 2017 n° 15-28.262 F-D)

La démission d'un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l'existence d'un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d'effet de la démission avec la fin

Droit des étrangers et droit au séjour

DOMMAGE CORPOREL : Précisions sur les conditions d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-21.367)

Incidence professionnelle - perte de gains professionnels futurs - délimitation des postes de préjudice - conditions d'indemnisation M.X, mécanicien monteur, est victime d’un accident du travail en 2006. Il subit plusieurs opérations réalisées par M.Y, chirurgien libéral dans une clinique. À la suite de celles-ci, il