FIXATION DU TAUX D’IPP : transmission de l’« entier rapport médical » (Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-13969)
Selon l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13