OEUVRE D’ARTISTE : usufruit spécial du conjoint survivant (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 27 septembre 2017, RG N° 16/07225)
Ping Ming H, artiste sculpteur français d'origine chinoise est décédé en France le14 décembre 2002, sans avoir fait de testament. Il a laissé pour héritiers, son épouse, Mme Bingan Anne née L avec laquelle il était marié en secondes noces en 1999, sans contrat de mariage, ses