mai 2017

Propriété du sol et propriété du grenier

PARTAGE JUDICIAIRE : Partage unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes (CASS. 1ère civ., 4 MAI 2017, N° 16-20.025, P+B)

Aux termes de l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Telles sont les dispositions, issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin

Contrat de travail et changement d'employeur

CONTRAT DE SOCIETE : L’enrichissement sans cause dans un contrat de société (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.563, FS-P+B)

Deux agents d'assurances, partageant des locaux pour exercer leur activité et ayant conçu le projet de créer une société commerciale, ont mis fin à leurs relations professionnelles sans l'avoir constituée. L'un deux, soutenant avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, a

Honoraires du jeune avocat

PIECES PENALES : Communication par la police de données personnelles en vue d’une action en justice (CJUE, 4 mai 2017, n° C?13/16, Valsts policijas R?gas re?iona p?rvaldes K?rt?bas policijas p?rvalde c. R?gas pašvald?bas SIA « R?gas satiksme »)

Une juridiction lettone demande à la CJUE si, au regard de la directive sur la protection des données (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995), la police nationale est tenue de communiquer les données à caractère personnel nécessaires à l’introduction d’une action

Vices cachés : Phénomène de condensation

MARCHES PUBLICS : Peut-on utiliser une référence acquise dans le cadre d’un groupement ? (CJUE, 4 mai 2017, « Esaprojeckt sp z.o.o. », n° C-387/14)

Dans le cadre des dossiers de candidature aux appels d’offres publics, les acheteurs publics exigent presque systématiquement : « Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours