PARTAGE JUDICIAIRE : Partage unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes (CASS. 1ère civ., 4 MAI 2017, N° 16-20.025, P+B)
Aux termes de l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Telles sont les dispositions, issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin