mai 2017

Impartialité du Président de la Cour d'assises?

NULLITE DE LA VENTE : Quel tribunal pour l’action en nullité d’une vente d’immeuble en période suspecte ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 15-23.973, rejet, publié au Bull.)

Le juge de la procédure collective est compétent. Par un acte notarié du 10 octobre 2011, la société LP a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; la société LP

Preuve d'insanité d'esprit de l'auteur

TESTAMENT : La révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier (Cass. 1e civ. 17 mai 2017 n° 16-17.123 F-PB)

La rétractation de la révocation d’un testament ne remet pas en vigueur le testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le testateur. Par testament établi en 1991, une femme institue l’Etat d’Israël légataire universel de ses biens. Elle change d’avis en 2003 et, par

Procédure de saisie immobilière

VENTE PAR SCI : autorisation requise en présence d’héritiers mineurs pour délibérer sur la vente du bien détenu par une SCI (Cass. 1ère civ., 17 mai 2017, no 15-24840, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 5 juin 2017, p. 1 et s., n° 140f9)

La jurisprudence illustre une nouvelle fois les précautions qui doivent entourer le fonctionnement d’une société civile immobilière. Il vient d’être rappelé par la Cour de cassation qu’en présence d’héritiers mineurs, la vente d’un bien immobilier détenu par une telle société nécessite non seulement une délibération de

MARCHES PUBLICS : Marchés de maîtrise d’oeuvre : le versement d’une prime est obligatoire ! (Conseil d’État, 17 mai 2017, « CROA du Languedoc-Roussillon », N° 396034)

Dans le cadre d’une consultation de maîtrise d’oeuvre de l’école intercommunale de musique de la communauté de communes de Petite Camargue (30), il n’était pas prévu de prime pour les candidats non retenus. Le conseil régional de l’ordre des architectes (CROA) du Languedoc-Roussillon a demandé l’annulation

L'action en annulation de la vente aux enchères

OBLIGATION DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE : La banque prête 310 000 euros à des emprunteurs qui ont un reste à vivre de 600 euros (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 17 mai 2017, RG N° 15/05472)

Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre 2008 une offre émise par la Caisse de crédit mutuel Schirrhein-Schirrhoffen le 28 août 2008 portant sur un prêt de 210'000 EUR remboursable en trois

Valeur de la mention "bon pour vente"

VENTE IMMOBILIERE : Travaux de mise en sécurité prévus pour l’appartement en vente et responsabilité du négociateur (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 16 mai 2017, RG N° 14/09558)

Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient de nature à influer le consentement de l'acquéreur. L'agent immobilier est tenu de la même obligation d'information en sa qualité de mandataire du vendeur et

Travaux sans permis de construire

URBANISME : Élaboration d’un nouveau PLU et demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme (Rép. min. n° 68985 : JOAN, 16 mai 2017, p. 3637, Verchère P.)

La durée de validité d'un certificat d’urbanisme (CU), qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La seule