NULLITE DE LA VENTE : Quel tribunal pour l’action en nullité d’une vente d’immeuble en période suspecte ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017, N° de pourvoi: 15-23.973, rejet, publié au Bull.)
Le juge de la procédure collective est compétent. Par un acte notarié du 10 octobre 2011, la société LP a vendu un ensemble immobilier à la société Sogefimur que cette dernière, par un acte notarié du même jour, lui a donné en crédit-bail ; la société LP