mai 2017

24 mai 2017 Dans Droit immobilier

ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit)

Suivant acte authentique du 31 août 2006, Mme X a acquis, sur proposition de la société Ufifrance patrimoine (la société UFI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition,

24 mai 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « Ville de Paris », n°407047)

Le contentieux des marchés publics est composé de deux référés : le « pré-contractuel » et le « contractuel ». Pour introduire ce dernier, il faut trois conditions : la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de «

24 mai 2017 Dans Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : Préjudice sexuel causé par des traumatismes psychiques (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-17.563)

La Cour de cassation retient : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise complémentaire réalisée par M. Y

24 mai 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Une division primaire après permis de construire n’est pas un lotissement (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1re Chambre, 24 mai 2017, req. N° 15MA02976)

Des particuliers ont demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2010 par lequel le maire de la commune de Grasse a délivré à la société Les Jardins de la Comtesse un permis de construire. Par un jugement du 21 mai 2015, le

Reprise des salariés par la nouvelle société

23 mai 2017 Dans Droit du travail

INDEMNITES DE LICENCIEMENT : Inaptitude et calcul des indemnités de licenciement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22223)

Une salariée saisit, le 22 février 2010, la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et est déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail, puis, le 23 novembre 2010, licenciée pour inaptitude

23 mai 2017 Dans Droit public

EXPROPRIATION : expropriation et publicité foncière (Cass. avis, 23 mai 2017, n° 17-70007)

La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier

Requalification du contrat d'accompagnement

23 mai 2017 Dans Droit du travail

CONTRAT DE TRAVAIL : Les astreintes fixées par le seul contrat de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, 15-24507)

La cour d'appel de Colmar avait débouté un salarié de ses demandes relatives à son licenciement pour faute, au motif qu’il refusait d’effectuer les astreintes prévues par un avenant à son contrat de travail, en retenant que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat

Annulation de la vente (phénomène extérieur)

23 mai 2017 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Annulation de la vente de la maison qui avait subi des dégâts des eaux (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 23 mai 2017, RG N° 15/08559)

Doit être annulée la vente de la maison d'habitation qui avait en l'espèce subi deux dégâts des eaux avant la vente. Le vendeur ne pouvait avoir aucune certitude sur le succès des travaux sommaires entrepris avant cette vente. Par acte du 12 mai 2010, la société civile

23 mai 2017 Dans Droit du travail

LICENCIEMENT : Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle : pas de cumul de sanctions (Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.580 FS-PB ; Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.156 F-D)

Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et sa méconnaissance de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnés que par une seule indemnité. Le licenciement insuffisamment motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse L’employeur qui licencie

22 mai 2017 Dans Droit du travail

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : indemnité et exonération d’impôt sur le revenu (CE 3E ET 8E CH.-R., 22 MAI 2017, N° 395440)

Une indemnité de licenciement abusif doit être exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail, y compris si elle est versée à un mandataire social et dirigeant ; tel n'est en revanche pas le cas d'une indemnité

ACTE NOTARIE : L’offre de crédit immobilier réitérée (Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mai 2017, N° de pourvoi: 16-15.561, rejet, inédit)

MARCHES PUBLICS : Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché (Conseil d’Etat, 24 mai 2017, « Ville de Paris », n°407047)

DOMMAGE CORPOREL : Préjudice sexuel causé par des traumatismes psychiques (Civ. 2e, 24 mai 2017, n° 16-17.563)

URBANISME : Une division primaire après permis de construire n’est pas un lotissement (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 1re Chambre, 24 mai 2017, req. N° 15MA02976)

INDEMNITES DE LICENCIEMENT : Inaptitude et calcul des indemnités de licenciement (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22223)

EXPROPRIATION : expropriation et publicité foncière (Cass. avis, 23 mai 2017, n° 17-70007)

CONTRAT DE TRAVAIL : Les astreintes fixées par le seul contrat de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, 15-24507)

VENTE IMMOBILIERE : Annulation de la vente de la maison qui avait subi des dégâts des eaux (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 23 mai 2017, RG N° 15/08559)

LICENCIEMENT : Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle : pas de cumul de sanctions (Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.580 FS-PB ; Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.156 F-D)

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : indemnité et exonération d’impôt sur le revenu (CE 3E ET 8E CH.-R., 22 MAI 2017, N° 395440)

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