4 avril 2017
Dans
Droit immobilier
VENTE IMMOBILIERE : Plus-value. Majoration forfaitaire du prix d’acquisition en cas de détachement d’une partie du terrain (Rép. min. J.O. A.N., 04 avril 2017, Q. 94960, P. 2670)
En application du 4° du II de l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en mesure de justifier des dépenses de travaux réalisés ou lorsque ces travaux ne peuvent être retenus