avril 2017

SUCCESSION : Taxe foncière

6 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

HYPOTHEQUE : Donner une sûreté réelle ce n’est pas accorder sa caution (CA Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 6 avril 2017, RG N° 17/00078)

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Sur poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la Banque Populaire Val de France à l'encontre de Monsieur B, le juge

Clause d'exclusion de garantie inapplicable

6 avril 2017 Dans Droit immobilier

VENTE : Le défaut de réalisation de la condition suspensive n’établit pas le dol de l’acheteur (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3 A, 6 avril 2017, RG N° 15/07496)

L'agent immobilier a reçu un mandat de vente portant sur un ensemble de terrains. Ce professionnel doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre l'acquéreur qui n'a pas réitéré la vente en considérant que la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire n'était pas accomplie. En

Contrat de syndic de copropriété

6 avril 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Travaux d’accessibilité dans une copropriété : dérogation à l’exécution des travaux et dossier à produire à l’Administration (Rép. min. n° 22469 : JO Sénat, 6 avr. 2017, p. 1372)

Dans l’hypothèse d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité, l’Administration peut-elle exiger, au titre du calendrier de l’agenda d’accessibilité programme (Ad’Ap), la production d’un dossier complet relatif aux travaux alors même que le

Comparution immédiate et déclarations volontaires

6 avril 2017 Dans Droit immobilier

POLLICITATION : Différence entre engagement de vendre et vente (Cour d’appel de Nîmes, Chambre commerciale 4, 6 avril 2017, RG N° 16/03993)

La s.a.r.l. « Holding B. » et Me R. soutiennent que la lettre litigieuse n'est pas datée, ne comporte aucune désignation de l'objet contractuel supposé et qu'elle ne fait état que d'une intention, une manifestation d'intérêts dans le cadre d'un projet. Elle ne saurait donc

Les droits des héritiers réservataires

6 avril 2017 Dans Droit immobilier

POLLICITATION : Différence entre engagement de vendre et vente (Cour d’appel de Nîmes, Chambre commerciale 4, 6 avril 2017, RG N° 16/03993)

La s.a.r.l. « Holding B. » et Me R. soutiennent que la lettre litigieuse n'est pas datée, ne comporte aucune désignation de l'objet contractuel supposé et qu'elle ne fait état que d'une intention, une manifestation d'intérêts dans le cadre d'un projet. Elle ne saurait donc

Le juge apprécie l'intention matrimoniale

6 avril 2017 Dans Droit immobilier

POLLICITATION : Différence entre engagement de vendre et vente (Cour d’appel de Nîmes, Chambre commerciale 4, 6 avril 2017, RG N° 16/03993)

La s.a.r.l. « Holding B. » et Me R. soutiennent que la lettre litigieuse n'est pas datée, ne comporte aucune désignation de l'objet contractuel supposé et qu'elle ne fait état que d'une intention, une manifestation d'intérêts dans le cadre d'un projet. Elle ne saurait donc

Bail d'habitation et expulsion du locataire

4 avril 2017 Dans Droit immobilier

DEMANDE PREALABLE DE MISE EN LOCATION : Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs au système de demande préalable de mise en location de logement (Arrêté 27 mars 2017, Nor : LHAL1634597A, JO 4 AVR.;ARR. 27 MARS 2017, NOR: LHAL1634601A,JO 4 AVR.)

Publication des formulaires CERFA de demande préalable de mise en location d'un logement La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 92 et 93 ; D. n° 2016-1790, 19 déc. 2016, NOR: LHAL1515791) a institué notamment aux articles L 635-4, R 635-2 et R 635-3 du Code de

Confiscation d'un bien immobilier

4 avril 2017 Dans Droit de la famille

BIEN IMMOBILIER COMMUN : Quand le mari refuse de consentir à la vente de l’immeuble commun (Cour d’appel de Lyon, Chambre 2 A, 4 avril 2017, RG N° 15/04816)

L'art. 217 du code civil dispose qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié

Répertoire unique de la protection judiciaire

4 avril 2017 Dans Droit immobilier

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : dispositions réglementaires, après la loi ALUR (RM ; J.O. A.N. du 4 avril 2017)

M. Jacques Cresta, Député, attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans les cahiers des charges de lotissement approuvés par l'autorité préfectorale

Proportionnalité de la liquidation de l'astreinte

4 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

REVENU FONCIER : Détermination du revenu net imposable (RÉP. MIN. À QE N° 95480, JOAN Q. 4 AVR. 2017, P. 2675)

Dans une réponse ministérielle du 4 avril, Bercy clarifie les règles relatives au calcul du revenu net foncier des propriétaires de locaux commerciaux. Pour la détermination des revenus fonciers imposables, la déductibilité des dépenses de travaux supportées par les propriétaires-bailleurs de locaux professionnels et commerciaux, soumis

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