avril 2017

Décence du logement loué

BAIL : Le bailleur a fait changer les serrures avant restitution des lieux (Cour de cassation, chambre civile 3 , 20 avril 2017, N° de pourvoi 16-11.187, cassation, inédit)

La société civile immobilière Alma immobilier (la SCI) a sous-loué à la société SDV logistique internationale (la société SDV-IL) des bureaux dont elle était locataire en vertu d'un crédit-bail immobilier ; la société SDV-IL, qui avait notifié à la SCI son congé pour le 31 décembre

MARCHES PUBLICS : Suppression du kbis

AUTORISATION D’OCCUPATION PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC : Attribution (ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques)

L'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie en profondeur le régime d’attribution de certaines autorisations d’occupation privative du domaine public. Les collectivités publiques peuvent autoriser l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public. Ces autorisations prennent la forme d’un acte unilatéral,

Nommer les enfants nés sans vie

PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES : Publication de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017)

L'ordonnance n° 2017-562 publiée au JO du 20 avril 2017 a pour objectif de parachever la réforme des règles applicables à la propriété des personnes publiques initiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Parmi les dispositions de cette ordonnance du 19 avril 2017 l’on relèvera les

Action récursoire du maître d'oeuvre

GARANTIE DECENNALE : Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage (CE, 19 AVR. 2017, N° 395328, COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE)

La Haute juridiction administrative rappelle, dans une décision du 19 avril 2017, que le maître d’ouvrage peut se prévaloir de l’effet interruptif du délai d’action de la garantie décennale d’une action en justice contre ses constructeurs, à la condition, d’une part, que celle-ci émane de

PROPRIETES PUBLIQUES : Aménagement des règles applicables aux occupations et cessions des propriétés publiques (Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017)

Symbole traditionnel de l’immuabilité de l’État, la domanialité publique n’échappe pourtant pas aux grands bouleversements contemporains que notre droit ne cesse d’accompagner. Pour preuve, les aménagements introduits par la récente ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques se font l’écho de l’influence