RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE FAIT : Il est condamné à combler tout le passif social (Cass. com. 20 avril 2017 n°15-23.600 F-D)
Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l'entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l'intégralité du passif social sans pouvoir agir en garantie contre un autre dirigeant. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le