avril 2017

Prévention des accidents du travail
26 avril 2017 Dans Droit du travail

REQUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL : Prestation de services requalifiée en CDI (Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, RG n° 14-23.392, cassation, F-D)

Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si

Respect de la loi Carrez par le Notaire
26 avril 2017 Dans Droit immobilier

PERMIS DE CONSTRUIRE : Intérêt à agir d’un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un permis de construire (Conseil d’Etat, Chambre 8, 26 avril 2017, req. N° 400.625, inédit)

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairefontaine a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Vinci Immobilier Résidentiel, ainsi que

Ordre des licenciements économiques
26 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETE VENDERESSE EN VEFA : Fautes de gestion du dirigeant de la société venderesse (Cour d’appel de Nancy, Chambre commerciale 5, 26 avril 2017, RG N° 16/01482)

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en

Responsabilité du gérant envers les associés
25 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

ARBITRAGE : Opposabilité d’une clause compromissoire (CA Paris, PÔLE 1, CH. 1, 25 AVR. 2017, NO 16/13793, RHENUS LOGISTICS ALSACE C/ EMDENA CHARTERING ET A.)

Assigné par son donneur d’ordre devant un juge parisien, un commissionnaire se trouve confronté une clause compromissoire opposée par la compagnie maritime substituée. Un commissionnaire est requis pour l’organisation de l’expédition d’une batterie d’échangeurs depuis Golbey (88) jusqu’au Portugal. Après un voyage routier, la marchandise rejoint

Faute inexcusable : réparation forfaitaire
25 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

CONSTITUTION DE SOCIETE : Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n’excédant pas 30 000 € (Décret 2017-630 du 25 avril 2017, art. 5, JO du 27)

Les futures SAS peuvent désormais décider de se dispenser d’un commissaire aux apports lors de leur constitution lorsque la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €, à l’instar des SARL. En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de

23 avril 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Un nouveau cas de dispense de permis de construire (décret du 21 avril 2017 n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017)

Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d'asile (C. urb., art. R. 421-5).  Texte

Achat d'une maison infectée de mérules
20 avril 2017 Dans Droit immobilier

CCMI : Sanction du défaut de clause manuscrite dans le CCMI (Arrêt n° 435 du 20 avril 2017, pourvoi n° 16-10.486, cassation – civ. 3ème, publié)

Le 8 juillet 2008, M. et Mme X ont conclu avec la société Maisons Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société Camca assurances, deux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) ; les opérations ont été financées par deux prêts immobiliers consentis par la société