avril 2017

Difficultés administratives pour l'obtention du PC

PERMIS DE CONSTRUIRE : Négligence de la SCI pour obtenir le permis de construire de la condition suspensive (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 avril 2017, RG N° 15/03366)

La SCI de la Geole a fait assigner Marie-Thérèse N devant le tribunal de grande instance de Chartres afin d'obtenir sa condamnation notamment au paiement de la somme de 25 000 euro, correspondant au coût des travaux qu'elle avait engagés sur un bien immobilier dont Marie-Thérèse

MARCHES PUBLICS : Un marché mal classé prend le risque d’être contesté (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2017, « commune de Bandrélé », n°15BX02731)

L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration,

ACCIDENT DE LA ROUTE : Le préjudice d’agrément temporaire compris au sein du déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740)

Réparation intégrale – préjudice d’agrément – préjudice d’agrément temporaire (non) – déficit fonctionnel temporaire – nomenclature Dintilhac. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, dans cet arrêt, sa volonté d’appliquer à la lettre les chefs de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac. En

CJ probatoire et violences conjugales

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Indemnisation du préjudice esthétique temporaire : le juge doit respecter le principe de réparation intégrale (Civ.2e, 27 avril 2017, n° 16-17.127)

Préjudice esthétique temporaire - Préjudice esthétique permanent - distinction  L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la deuxième chambre civile à propos du préjudice esthétique temporaire n’est pas un cas d’école. En l’espèce, une victime d’accident de la circulation avait fait l’objet d’une expertise médicale dans un