VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Trouble anormal de voisinage

VENTE : Un cas peu ordinaire de collusion présumée entre l’acquéreur et le notaire de l’acte de vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-13.641 17-13.963, rejet, inédit)

Par acte authentique du 31 octobre 2001, dressé par M. X, notaire, Mme E a vendu à Mme Y un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère, la crédirentière se réservant un droit d’usage et d’habitation jusqu’au 28 octobre 2013 ; par acte du 18 juin 2013, Mme E a, avec son fils, M. Nicolas E, assigné Mme Y, acquéreur, et M. X, notaire, en annulation de la vente et dommages-intérêts.

1/ Le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer recevable la demande de la venderesse, Mme E ;

Mais ayant constaté que l’action avait été engagée contre le notaire sur un fondement extra-contractuel et souverainement retenu que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la découverte, en juin 2013, des liens de concubinage et d’affaires entre le notaire et l’acheteuse, la cour d’appel a pu en déduire que l’action n’était pas prescrite.

2/ Mme Y, acheteuse, a fait grief à l’arrêt d’appel de déclarer recevable l’action de Mme E

Mais ayant constaté que l’assignation avait été délivrée le 18 juin 2013 et souverainement retenu que le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité relative pour vice du consentement devait être fixé à la date à laquelle Mme E avait découvert la connivence frauduleuse entre la débirentière et le notaire, la cour d’appel a pu en déduire que l’action était recevable.

3/ La même Mme Y a fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer la nullité de la vente et M. X et Mme Y ont fait grief à l’arrêt d’appel de les condamner in solidum à payer diverses sommes ; 

Mais ayant relevé que la collusion entre le notaire et l’acquéreur avait été dissimulée à Mme E, qui avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif, et que ceux-ci avaient mis à profit son état de faiblesse et l’altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause, et la spolier de son bien, la cour d’appel a pu en déduire que la vente devait être annulée et que l’acquéreur et le notaire devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant.

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