VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Elle est condamnée à 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir fait traîner la vente de l’immeuble indivis (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-15.952, cassation partielle sans renvoi, inédit
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté.
Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre de dommages-intérêts.
L’arrêt d’appel constate que Mme Y n’a pas justifié son refus de signer l’acte de vente du 8 juin 2007 prévoyant un prix de 355 000 EUR net vendeur, se bornant à indiquer qu’elle souhaitait seulement être assistée de son notaire ; au mois d’octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu leur offre d’achat, mais qu’elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché de l’immobilier ; en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour obtenir des garanties dans la procédure de divorce et la vente est finalement intervenue le 16 décembre 2010 au prix de 325 000 EUR.
En l’état de ces énonciations et hors toute contradiction, la cour d’appel a pu retenir qu’en faisant obstacle à la vente, Mme Y avait commis une faute engageant sa responsabilité.
Son pourvoi est rejeté.
La cour d’appel ici a voulu sanctionner le comportement purement dilatoire de l’ex-épouse indivisaire.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/patrimoine.php