28 février 2017
Dans
Délits Routiers
USAGE DU TELEPHONE AU VOLANT : Preuve contraire des contraventions (CASS. CRIM., 28 FÉVR. 2017, NO 16-83.434)
Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main.