URBANISME : PLU ET RNU (Conseil d’État 28 décembre 2018, N°402321 Mentionné aux tables du recueil Lebon)

Dérogation au PLU (façades et toitures)

URBANISME : PLU ET RNU (Conseil d’État 28 décembre 2018, N°402321 Mentionné aux tables du recueil Lebon)

Lorsque les dispositions du PLU ont le même objet que celles d’un article du RNU et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport au PLU que le juge doit apprécier la légalité du permis, même si le requérant n’invoque que le RNU.

Texte intégral de l’arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215243&fonds=DCE&item=1

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