URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)
Le conseil de l’ordre des architectes peut saisir le juge de l’excès de pouvoir d’un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l’obligation en cause a été méconnue.
Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns pour justifier cet intérêt, les autres pour le contester.
Il écarte les allégations qui ne sont pas suffisamment étayées, sans pour autant exiger la preuve du caractère certain des atteintes alléguées par le requérant. Le propriétaire d’un terrain non construit est également susceptible de justifier que le projet affecte directement les conditions de jouissance de son bien.
Et si est seulement attaqué le permis modificatif, l’intérêt s’apprécie exclusivement au regard des modifications apportées au projet initialement autorisé.