URBANISME : Durée de validité des autorisations d’urbanisme commercial (Décret n° 2016-1728, 15 décembre 2016, relatif aux autorisations d’exploitation commerciale ; Journal Officiel du 16 décembre 2016)
Dans sa rédaction issue du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, l’art. R. 752-20 du Code de commerce prévoyait que, pour les projets nécessitant un permis de construire, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si l’ouverture au public ou à la clientèle n’est pas intervenue dans les trois ans à compter de la date à laquelle cette autorisation d’urbanisme est devenue définitive. Dans ce cas, les porteurs de projet devaient alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Ce délai était majoré de 2 ans pour les projets qui portaient sur la réalisation de plus de 6 000 m2 de surface de vente.
Afin d’adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, et dans l’intérêt des opérateurs économiques mais également des commissions d’aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d’autorisations), le décret du 15 décembre 2016 modifie le régime applicable. Il maintient à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, le délai pour ouvrir au public ou à la clientèle un commerce d’une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2. Mais ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente supérieure à 2 500 m2. Il est prolongé de quatre ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 17 décembre 2016 et s’appliquent aux autorisations d’exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité au 16 décembre 2016.
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