Ma maison présente des malfaçons et le constructeur refuse de réaliser les travaux de remise en état. Dois-je nécessairement aller en justice ?

Ma maison présente des malfaçons et le constructeur refuse de réaliser les travaux de remise en état. Dois-je nécessairement aller en justice ?

Lors de la réception de travaux réalisés chez vous ou peu après, vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité.

L’entrepreneur doit remédier aux désordres.

L’entrepreneur a une obligation de résultat

Pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais seulement l’existence des défauts. La responsabilité instaurée par l’article 1147 englobe les défauts des matériaux mis en oeuvre par l’entrepreneur, par exemple en cas de remplacement de fenêtres, les fenêtres elles-mêmes.

Toutefois, la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas engagée pour des désordres ou défauts mineurs, sauf s’ils ont fait l’objet de réserves de votre part pendant le chantier ou à la fin de celui-ci.

C’est ce qui a été jugé, notamment, pour des défauts d’ordre esthétique.

La réception des travaux :

C’est une étape cruciale, quelle que soit l’importance du chantier : une fois les travaux achevés, il faut toujours procéder à leur réception. Elle consiste à faire le tour du chantier avec l’entrepreneur, afin de détecter les éventuelles malfaçons et défauts de conformité, puis à signer un procès-verbal de réception. S’il s’agit de travaux importants, n’hésitez pas à vous faire assister par un architecte. Si, lors de la réception, vous constatez des défauts ou désordres apparents, décelables par une personne n’ayant pas de compétences techniques particulières, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de réception. Si vous n’avez émis aucune réserve, vous ne pourrez pas obtenir réparation des désordres apparents.

L’artisan ne peut pas se dédouaner en vous renvoyant vers le fabricant des matériaux. De même, il reste responsable à votre égard, même s’il a fait appel à un sous-traitant pour une partie des travaux.

 

Les recours amiables

Si vous constatez les désordres en cours de chantier ou lors de la réception des travaux, signalez-les à l’entrepreneur, verbalement puis par écrit s’il ne donne pas suite.

Si les désordres n’ont pas été rectifiés à la fin du chantier, faites des réserves écrites, sur le document (le procès-verbal de réception précité) que l’entrepreneur vous demandera de signer, ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez lui aussi les dispositions légales engageant sa responsabilité, et mettez-le en demeure d’agir dans un délai précis.

Parallèlement, pour conserver un moyen de négociation avec l’entrepreneur, refusez de payer la totalité du solde des travaux, et conservez une somme correspondant, selon vous, au coût de reprise des malfaçons, bien que ce ne soit pas prévu par la loi. Lorsque l’entrepreneur remédie aux désordres, versez-lui le solde du prix.

Retenir une partie du prix

Légalement, vous ne pouvez différer le paiement d’une partie du prix dû à l’entrepreneur que si cela est prévu par le contrat.

En pratique, ce n’est le cas que pour des travaux d’une certaine importance, et à concurrence de 5% du prix convenu. La somme retenue doit être consignée auprès d’un tiers (caisse des dépôts, huissier, notaire ou banque), qui la reversera à l’entrepreneur une fois que celui-ci aura exécuté ses obligations.

Si vous constatez les désordres après la fin du chantier et après avoir payé intégralement la facture, signalez-les à l’entrepreneur par téléphone ou par lettre simple en demandant la reprise des travaux.

S’il ne réagit pas ou refuse votre demande, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception. Rappelez-lui les désordres constatés, ses obligations légales, et mettez-le en demeure d’agir dans un délai précis. Si l’entrepreneur remédie auxdits désordres, tout rendre dans l’ordre.

A ce stade, il est inutile d’engager des frais en faisant appel à un expert ou à un huissier. En effet, leurs constatations n’auront pas de valeur contraignante, ni auprès de l’entrepreneur, ni même devant un tribunal. Il vaut mieux tenter des recours par l’intermédiaire d’un tiers, voire un recours judiciaire.

Vous devez savoir qu’il existe différentes garanties de construction :

  • La garantie de « parfait achèvement » : elle couvre les désordres constatés à la réception ou dans l’année suivante, c’est-à-dire les défauts résultant d’une mauvaise exécution ou d’une exécution non conforme à ce qui était prévu, à l’exception de ceux imputables à une usure normale.
  • La garantie biennale dite de « bon fonctionnement » : elle couvre pendant deux ans les équipements dissociables du logement, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans abîmer le gros-oeuvre (robinetterie, revêtements muraux, volets, etc.).
  • La garantie « décennale » : elle couvre pendant dix ans les dommages liés à des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ou le rendant inhabitable). La garantie décennale ne joue que pour des travaux de construction et assimilés : travaux d’agrandissement, de réhabilitation, d’équipement indissociables de la construction (cheminée, etc.). Les travaux d’aménagement, de peinture, par exemple, ne sont pas couverts par cette garantie.

Le recours judiciaire en cas de situation de « blocage »

Il faudra déterminer le fondement sur lequel vous « poursuivez » l’entrepreneur : responsabilité décennale ou responsabilité de droit commun, car, selon la jurisprudence, ces deux voies s’excluent mutuellement.