J’ai perdu un proche et je souhaite obtenir copie de son dossier médical.

J’ai perdu un proche et je souhaite obtenir copie de son dossier médical.

Vous pouvez en votre qualité d’ayant droit d’une personne décédée accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée.

Vous devez donc toujours indiquer le motif de sa demande d’accès.

Tout refus de la part du médecin ou de l’hôpital l’établissement de santé doit être motivé.

En revanche, la délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret professionnel ne peut pas être refusée.

En psychiatrie – en cas d’admission en soins psychiatriques d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un tiers sous contrainte – le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce cas il en informe l’intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un praticien, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des soins hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette commission de son côté. L’avis de celle-ci est notifié au demandeur et au détenteur des données et s’impose à eux.