J’ai été victime d’une erreur médicale. Puis-je obtenir copie de mon dossier médical et, si oui, dans quel délai ?

J’ai été victime d’une erreur médicale. Puis-je obtenir copie de mon dossier médical et, si oui, dans quel délai ?

Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès d’un professionnel de santé ou d’un l’établissement de santé.

Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut-être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et, sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l’intéressé), par le titulaire de l’autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle) ou par toute personne (comme son médecin traitant par exemple) désignée comme intermédiaire par l’usager.

La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.