Mon époux s’est rétracté de la promesse de vente que nous avions signée ensemble. Puis-je maintenir la mienne ?

Mon époux s’est rétracté de la promesse de vente que nous avions signée ensemble. Puis-je maintenir la mienne ?

Lorsque la promesse de vente désigne de façon indissociable comme acquéreurs les époux, mariés sous le régime de la communauté de biens, la rétractation de l’un emporte celle de l’autre, excluant toute condamnation au paiement de la clause pénale.

La Cour de cassation est constante sur ce point ; elle s’est récemment prononcée en ce sens (Cass. 3e civ. 14-9-2017 n° 16-17.856 F-D).

Le bénéficiaire d’un avant-contrat dispose d’un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain soit de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat, soit de la remise de l’acte (CCH art. L 271-1).

Les textes régissant la remise en main propre à l’acheteur en l’étude notariale n’étaient pas encore en vigueur à la date des faits de l’espèce (CCH art. L 271-1, al. 3 et D 271-6), ce qui explique que le délai de rétractation n’ait pas couru pour l’époux. En cas de pluralité d’acquéreurs, il a déjà été jugé que la rétractation d’un seul est efficace : l’exercice par l’un des acquéreurs de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat (Cass. 3e civ. 4-12-2013 n° 12-27.293 : Sol. Not. 2/14 inf. 29).

Vous devez savoir que la promesse étant caduque, le paiement de la clause pénale ne peut pas être réclamé à l’époux coacquéreur qui ne s’est pas rétracté ; en l’espèce, vous-même.