TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Une pompe de piscine à l’origine d’un trouble anormal de jouissance (Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG n° 17/01077)

Requalification d'un contrat en bail commercial

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Une pompe de piscine à l’origine d’un trouble anormal de jouissance (Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG n° 17/01077)

Les époux W sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis […] depuis mars 2009 ; leur propriété est contiguë du fonds voisin, sis à […], comprenant d’une maison à usage d’habitation avec piscine et dont M. S a été le propriétaire, son bien ayant été vendu suivant acte authentique du 30 septembre 2016.

Les époux W se plaignant de troubles sonores provenant de la pompe de la piscine située dans un local jouxtant la limite séparative des fonds dans le jardin, ils ont fait assigner M. S. devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, puis, après l’expertise, ils ont assigné au fond.

Pour la cour d’appel saisie, la pompe de la piscine installée dans un local technique construit en limite séparative des fonds émet, de manière continue et constante, le jour et la nuit, un bourdonnement, aggravé en cas d’ouverture de la porte dudit local technique pour son aération. Ces nuisances sonores constituent bien un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, peu important que les limites réglementaires applicables ne soient pas dépassées.

Le préjudice de jouissance ainsi éprouvé depuis près de 8 ans, justifie une indemnisation à hauteur de 5’000 euro. En revanche, c’est à tort que le propriétaire responsable a été condamné sous astreinte à déplacer la pompe dans la mesure où il a vendu son immeuble.

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Lorsque les statuts de la SAS sont violés

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Une pompe de piscine à l’origine d’un trouble anormal de jouissance (Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG n° 17/01077)

Les époux W sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis […] depuis mars 2009 ; leur propriété est contiguë du fonds voisin, sis à […], comprenant d’une maison à usage d’habitation avec piscine et dont M. S a été le propriétaire, son bien ayant été vendu suivant acte authentique du 30 septembre 2016.

Les époux W se plaignant de troubles sonores provenant de la pompe de la piscine située dans un local jouxtant la limite séparative des fonds dans le jardin, ils ont fait assigner M. S. devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, puis, après l’expertise, ils ont assigné au fond.

Pour la cour d’appel saisie, la pompe de la piscine installée dans un local technique construit en limite séparative des fonds émet, de manière continue et constante, le jour et la nuit, un bourdonnement, aggravé en cas d’ouverture de la porte dudit local technique pour son aération. Ces nuisances sonores constituent bien un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, peu important que les limites réglementaires applicables ne soient pas dépassées.

Le préjudice de jouissance ainsi éprouvé depuis près de 8 ans, justifie une indemnisation à hauteur de 5’000 euro. En revanche, c’est à tort que le propriétaire responsable a été condamné sous astreinte à déplacer la pompe dans la mesure où il a vendu son immeuble.

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