Transaction immobilière

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.
Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

En application de l’article 2, alinéa 2, de la loi Hoguet, un avocat n’a pas à remplir les conditions prévues par pour l’agent immobilier pour faire de l’intermédiation immobilière « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».

Ainsi, les avocats peuvent exercer à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières.

Par analogie avec l’article 1er de la loi Hoguet, le mandat en transaction immobilière donné à l’avocat l’autorise « à se livrer ou à prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

1.  L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
2. L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
3. La cession d’un cheptel mort ou vif ;
4. La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5. L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
6. La gestion immobilière.
7. A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.
8. La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ». Le 21 avril 2009, le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un nouvel article P.6.2.0.4 au Règlement intérieur du Barreau de Paris et une annexe XIV afin de préciser les modalités d’intervention de l’avocat mandataire en transaction immobilière .

Cet article dispose que :

« L’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi.
L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier.
Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire.
L’avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilière » soumis au contrôle de l’Ordre.
Dans son activité de mandataire en transactions immobilières, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci.
L’avocat se conformera à l’annexe XIV du règlement intérieur concernant les règles relatives à la négociation ».

L’annexe XIV du règlement intérieur prévoit que :

• le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée ;
• l’exercice de cette activité doit être déclaré par l’avocat à l’ordre des avocats
• l’avocat doit respecter les principes de déontologie d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.
• les fonds et notamment les indemnités d’immobilisation, doivent être obligatoirement déposées sur un sous compte à la Caisse des Règlements Pécuniaires Des Avocats (CARPA),
• l’avocat ne peut recevoir d’honoraires que d’une seule des parties ce qui garantie son indépendance, sa loyauté et évite les conflits d’intérêts,
• l’avocat dispose d’une garantie financière de non représentation des fonds et d’une assurance responsabilité civile.

Le 5 et 6 février 2010, le Conseil national des Barreaux a considéré que cette mission entre dans le champ d’activité des avocats.