TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

Détérioration anormale d'une route communale

TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

M. et Mme D ont acquis en 2005 à […] une parcelle cadastrée A 12 qui jouxte la parcelle A 14 appartenant à M. C lequel, en mai 2015, a au prétexte de l’enclavement de sa parcelle et d’une servitude conventionnelle insérée à l’acte de ses voisins, assigné ceux-ci pour les entendre condamner sous astreinte à cesser toute entrave à l’exercice de son droit de passage par la remise des clefs des cadenas des barrières clôturant leur propriété ou l’ouverture de celles-ci et l’enlèvement des plantations en gênant l’accès.

M. et Mme D ont démenti l’existence d’une servitude conventionnelle et contesté l’enclavement de la parcelle A 14, faisant valoir que, depuis de nombreuses années, le fermier de M. C empruntait d’autres voies d’accès pour rejoindre sa parcelle.

C’est dans ces conditions qu’est intervenu le jugement dont appel qui, pour l’essentiel, a exclu toute servitude conventionnelle, considérant que le titre de M. et Mme D ne faisait que reconnaître l’existence d’une servitude légale pour cause d’enclave, et dit que M. et Mme D ne faisaient pas la preuve de la cessation de cet état d’enclave et de l’extinction de la servitude légale, les trois attestations très anciennes (datant de 2008 et 2010) produites par eux étant insuffisantes à l’établir.

Le requérant a lui-même reconnu disposer d’une tolérance de passage sur des parcelles sises en Belgique et par le biais d’une parcelle appartenant à son fermier. Aussi longtemps que ces tolérances seront maintenues, le fonds ne peut être considéré comme enclavé, peu important que ces tolérances n’aient été octroyées qu’à titre temporaire et précaire.

Il résultait des pièces communiquées en exécution de l’arrêt du 18 octobre 2018, notamment un constat d’huissier établi à la demande de M. C et en présence de son fermier le 30 janvier 2008, il ressort qu’à cette date la parcelle A 14 de M. C ne disposait d’aucun accès à la voie publique, étant entourée de diverses parcelles, mais qu’elle jouxtait une parcelle 732a située en Belgique lui appartenant, elle-même voisine d’une parcelle 731b appartenant à son fermier M. D.

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