TAXE D’AMENAGEMENT RELATIVE AUX ABRIS DE JARDIN : Paiement et exonération (Rép. min. n° 12403 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5341, Christophe P.)

Déclaration de succession tardive

TAXE D’AMENAGEMENT RELATIVE AUX ABRIS DE JARDIN : Paiement et exonération (Rép. min. n° 12403 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5341, Christophe P.)

L’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

Si les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas assujetties à la taxe d’aménagement, c’est parce que ces constructions ne font l’objet d’aucune autorisation. En effet, le fait générateur de la taxe est l’autorisation d’urbanisme et la surface déclarée sert à calculer le montant de la taxe. En cas de surfaces taxables existantes, les surfaces nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d’assiette applicables pour chaque m² de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d’assiette assure, d’une part, l’uniformité de la taxation, que l’opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et réalise, d’autre part, une progressivité de l’impôt selon l’importance du total des surfaces de plancher créées. Il revient à chaque maire de déterminer l’assiette et les taux de taxe d’aménagement.

La loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : JO, 30 déc. 2013, art. 90) a en outre instauré la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer en tout ou partie ces abris. Cette exonération facultative ne s’applique que pour ceux soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire ceux dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² ou 40 m² pour les abris de jardin construits dans les zones urbaines d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

Texte intégral de la question/réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12403QE.htm

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