30 avril 2015
Dans
Droit de la construction
Sous-traitance en chaîne : portée du défaut d’agrément (Civ. 3e, 21 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-18.316)
En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.