SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS : La solidarité entre les coupables doit être demandée par la partie civile (Cass. crim., 30 oct. 2019, n° 18-82920)

SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS : La solidarité entre les coupables doit être demandée par la partie civile (Cass. crim., 30 oct. 2019, n° 18-82920)

Pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.

En conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l’un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2034_30_43836.html

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