SCI POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON : Pour quoi a été octroyé le prêt ? (Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-24698)
Deux époux créent une SCI en vue d’acquérir deux terrains et d’y construire deux villas. Pour constituer le capital social, ils souscrivent un prêt auprès d’un établissement de crédit. La SCI résilie les marchés de construction qu’elle avait souscrits puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n’avaient pas été réalisées et que les villas étaient affectées de malfaçons, la SCI et les époux assignent l’établissement de crédit en paiement de sommes.
D’une part, la cour d’appel Fort-de-France qui relève que le prêt a été octroyé aux époux par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l’ouvrage du projet de construction des deux villas, en déduit, à bon droit, que les dispositions de l’article L. 231-10, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables.
D’autre part, ayant relevé que le prêt avait été totalement débloqué pour la souscription du capital de la SCI, la cour d’appel peut en déduire que la banque n’a pas manqué à ses obligations.
Texte intégral de l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/60_25_38464.html