SANTE : La loi Santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.)

Ce projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé avait été déposé au Parlement le 13 février 2019. Avec la procédure accélérée, son examen aura donc pris moins de cinq mois (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, JO 26 juill.).

Parmi les point à retenir :

• la création du health data hub et la santé numérique  ;
• la modification des études en santé ;
• la télémédecine et le télésoin.

Pour plus de détails, voici le détail de la loi :

TITRE I^ER – DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Chapitre Ier : Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

• Article 1^er : Rénovation de l’accès aux études médicales et suppression du numerus clausus
• Article 2 : Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN)
• Article 3 : Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la recertification des compétences des médecins
• Article 3 bis (nouveau) : Mention, dans le code de la santé publique, de l’importance d’adapter la formation initiale et continue des professionnels de santé aux évolutions technologiques, en fonction des besoins des patients et afin d’améliorer leur prise en charge

Chapitre II : Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires

• Article 4 : Sécurisation du bénéfice du contrat d’engagement de service public (CESP) en cas d’évolution du zonage
• Article 5 : Extension du statut de médecin adjoint
• Article 5 bis (nouveau) : Maillage de chaque spécialité, ou groupe de spécialités, pris en compte dans le zonage élaboré pour attribuer les mesures d’incitation à l’installation des médecins

Chapitre III – Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité

• Article 6 : Modernisation des conditions de l’emploi médical hospitalier

TITRE II – CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS
Chapitre Ier – Promouvoir les projets territoriaux de santé

• Article 7 A (nouveau) : Reconnaissance de la promotion de la santé comme compétence à part entière des collectivités territoriales
• Article 7 B (nouveau) : Réaffirmation du rôle des collectivités locales en matière de prévention et de promotion de la santé et octroi aux collectivités de la possibilité de définir des objectifs particuliers en matière de promotion de la santé spécifiques à leur territoire, dans le cadres des compétences reconnues par la loi et sous réserve d’en informer les représentants de l’Etat sur le territoire
• Article 7 C (nouveau) : Création d’équipes de soins spécialisés regroupant des médecins spécialistes hors médecine générale, ayant pour mission de contribuer avec les acteurs du premier recours à la structuration des parcours de santé
• Article 7 D (nouveau) : Intégration des parlementaires comme membres de droit des Conseils territoriaux de santé
• Article 7 : Mobilisation des acteurs autour d’un projet de santé de territoire et validation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé par les agences régionales de santé (ARS)
• Article 7 bis (nouveau) :
• Possibilité octroyée aux infirmiers, dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une communauté territoriale de santé, d’adapter la posologie pour certains traitements en fonction des résultats d’analyses de biologie médicale des patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin prescripteur et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient
• Article 7 ter (nouveau) : Sécurisation juridique de l’exercice des pédicures-podologues, en supprimant l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang, devenue obsolète
• Article 7 quater (nouveau) : Mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération et inscription de cette faculté dans les compétences de droit commun des pharmaciens d’officine
• Article 7 quinquies (nouveau) : Possibilité donnée aux pharmaciens d’officine, dans le cadre de démarches inscrites dans un exercice coordonné, de délivrer certains médicaments selon des protocoles établis par la Haute autorité de santé
• Article 7 sexies (nouveau) : Octroi aux pharmaciens, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament, de la possibilité de remplacer le médicament prescrit par un autre médicament lorsque le premier connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante pour ce dernier
• Article 7 septies (nouveau) : Droit opposable au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande

Chapitre II – Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins

• Article 8 : Cadre de définition des « hôpitaux de proximité » en associant les professionnels de ville à leur gouvernance ; Introduction dans le code de la santé publique d’un cadre de définition rénové des hôpitaux de proximité ; Suppression de la question du financement des hôpitaux de proximité du champ de l’habilitation donnée par le Parlement au gouvernement à légiférer par ordonnances ;
• Ouverture de la gouvernance des hôpitaux de proximité à la médecine de ville en particulier
• Article 9 : Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation de soins

Chapitre III – Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration

• Article 10 : Renforcement de l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire
• Présidence du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire tenue par le directeur de l’établissement support et vice-présidence tenue par le président de la commission médicale de groupement ;
• Prorogation des mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissements jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement
• Maintien d’une commission des usagers dans chaque établissement partie à la fusion d’établissements publics de santé

TITRE III – DÉVELOPPER L’AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre Ier – Innover en valorisant les données cliniques

• Article 11 : Élargissement du champ du système national des données de santé à l’ensemble des données cliniques obtenues dans le cadre de soins remboursés par l’Assurance maladie pour favoriser la production et l’utilisation des données de santé et création de la Plateforme des données de santé
• Intégration dans le système national des données de santé des données à caractère personnel issues d’enquêtes, lorsque celles-ci sont appariées avec les données de ce système
• Octroi au groupement d’intérêt public d’une mission d’information des patients, de promotion et de facilitation de leurs droits relatifs à l’utilisation de leurs données de santé, en particulier concernant les droits d’opposition
• Élargissement des exceptions au régime de protection des données de santé aux traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé, ainsi que les traitements réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine
• Précision du cadre juridique du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui sera chargé de se prononcer sur l’intérêt public d’une demande d’accès aux demandes de la plateforme des données de santé.
• Article 11 bis (nouveau) : Élargissement des finalités de l’utilisation du système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), contenant l’ensemble des données de remboursement

Chapitre II – Doter chaque usager d’un espace numérique de santé

• Article 12 : Doter chaque usager d’un espace numérique de santé
• Insertion des secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que l’espace numérique de santé accompagnera
• Information donnée à l’usager, lorsqu’il ouvre son espace numérique de santé, sur les conditions de fonctionnement de celui-ci, conformément à l’avis de la CNIL du 31 janvier 2019 sur le projet de loi
• Faculté pour le représentant légal d’accéder à l’espace numérique de santé dans les mêmes conditions que le titulaire
• Élargissement des thèmes de l’application du « store santé » de l’espace numérique aux thèmes suivants : prévention, droits des usagers et offre de soins
• Application des dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’espace numérique de santé
• Prise en compte, dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, de l’inégal accès à internet sur le territoire français
• Article 12 bis (nouveau) : Inscription des dispositifs médicaux implantables dans le dossier pharmaceutique
• Article 12 ter (nouveau) : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures visant à adapter les règles relatives aux moyens techniques d’identification et d’authentification des usagers et de acteurs du système de santé, en vue d’accompagner le développement des usages numériques

Chapitre III – Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins

• Article 13 : Autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance
• Modification du cadre juridique de la télémédecine : extension aux actes entre professionnels médicaux d’une part, professionnels paramédicaux et pharmaciens d’autre part
• Suppression des précisions relatives à l’enclavement ou l’isolement géographique dans le décret qui définira les modalités de prises en charge financière du télésoin
• Article 14 : Moderniser le cadre de la prescription dématérialisée
• Rétablissement dans la loi de la prescription dématérialisée des arrêts de travail, faisant suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article correspondant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

TITRE IV : MESURES DIVERSES
Chapitre Ier – Dispositions de simplification

• Article 15 : Abrogations de dispositions législatives
• Article 16 : Mesures de sécurisation des établissements de santé
• Article 17 : Suppression des bulletins d’interruption volontaire de grossesse
• Article 17 bis (nouveau) : Rapport remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’amélioration de l’accompagnement pendant la grossesse
• Article 18 : Mesures de simplification
• Modification du cadre juridique du régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
• Assouplissement du droit en vigueur et alignement du niveau d’exigence avec celui du droit de l’Union européenne s’agissant de dispositions spécifiques à l’eau
• Transposition des dispositions d’une directive européenne dans le domaine de l’eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables
• Simplification du fonctionnement des agences régionales de santé en donnant la possibilité au directeur général de l’agence de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques compétentes – à la fois dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile, et dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux –  en une seule commission

Chapitre II – Mesures de sécurisation

• Article 19 : Habilitations à légiférer par ordonnances
• Création d’une agence régionale de santé à Mayotte et d’une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l’agence de santé de l’océan Indien
• Article 19 bis (nouveau) : Élargissement des ressources auxquelles le Directeur général de l’ARS peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
• Article 19 ter (nouveau) : Rénovation en profondeur du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé créé par l’article 51 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009
• Article 19 quater (nouveau) : Sécurisation de l’exercice de gestes soignants par des assistants médicaux dès lors qu’ils auraient suivi une formation qualifiante ad hoc
• Article 20 : Renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
• Augmentation du nombre de réservistes auxquels les agences régionales de santé pourront faire appel en supprimant la référence aux professionnels de santé en activité
• Article 21 : Rénovation des modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne
• Octroi du bénéfice de la procédure d’autorisation d’exercice mise en place par l’article 21 aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 octobre 2018 et non au 31 décembre 2018
• Dispositions permettant aux praticiens à diplôme hors UE reconnus réfugiés ou apatrides de pouvoir exercer, selon des modalités d’autorisation temporaires proches de celles mises en œuvre par l’article du projet de loi relatif aux PADHUE
• Modification du code du travail, de manière à pouvoir substituer la décision d’affectation du ministre chargé de la santé du praticien dans un établissement de santé à la présentation d’un « contrat de travail visé », pour permettre au praticien de solliciter une entrée en France.

Texte intégral de la loi ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821260&categorieLien=id

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/responsabilite-medicale/