Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude (Cass. ch. soc., 11 sept 2019, n° 17-31321)

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Salarié protégé, séparation des pouvoirs et recherche nécessaire de l’inaptitude (Cass. ch. soc., 11 sept 2019, n° 17-31321)

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du Code du travail.

La cour d’appel de limoges qui, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, retient que le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l’inspection du travail, la salariée n’allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à ses obligations, l’origine professionnelle d’une inaptitude ne découlant pas nécessairement d’un comportement fautif de l’employeur, viole la loi des 16-24 août 1790 et l’article L. 1226-14 du Code du travail, dès lors qu’elle constate que la salariée demande le bénéfice des indemnités prévues par l’article L. 1226-14 du Code du travail et qu’il lui appartient en conséquence de rechercher si l’inaptitude de la salariée avait pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Texte intégral de la décision en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039122840&fastReqId=1093966702&fastPos=1

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