RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE : Si l’avocat est présent pour le divorce, il doit l’être pour la requête en rectification d’erreur matérielle (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11073)
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
Un jugement rendu en dernier ressort prononce un divorce et homologue la convention réglant ses conséquences. Plus de dix ans plus tard, l’ex-épouse demande par lettre la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention.
Le TGI qui accueille la requête, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel est soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée sans avocat viole l’article 462 du Code de procédure civile.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/534_11_42043.html