RECONNAISSANCE DE DETTE : Validité d’une reconnaissance de dette par SMS (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 février 2019, RG N° 17/19720)

RECONNAISSANCE DE DETTE : Validité d’une reconnaissance de dette par SMS (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 février 2019, RG N° 17/19720)

Faisant valoir que le 17 février 2009, il a prêté à un ami de longue date, M. Laurent M S, la somme de 30’000 EUR et que malgré ses promesses de remboursement et ses mises en demeures des 26 mars, 1er avril et 27 juillet 2015, aucune somme ne lui a été reversée, M. Xavier P a, par acte du 3 juin 2016, fait assigner son débiteur devant le Tribunal de grande instance de Paris, qui par jugement en date du 5 septembre 2017 a dit que l’action de M. P n’est pas prescrite et a condamné M. M S à payer à M. P la somme de 30’000 EUR, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2015, une indemnité de procédure de 3’000 EUR et aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

M. M S a relevé appel.

Pour la cour d’appel, l’ancienneté des liens d’amitié qui unissaient le prêteur et l’emprunteur justifient l’impossibilité morale dans laquelle se trouvait le prêteur pour réclamer un écrit, de telle sorte que la qualification juridique de la remise de fonds peut être établie par tous moyens.

Cette preuve est ici rapportée par le procès-verbal d’huissier qui retranscrit les SMS échangés entre les parties annonçant l’intention de l’emprunteur de rembourser le montant qui lui est réclamé.

La prescription de l’action du prêteur a par ailleurs été interrompue par la reconnaissance de son droit par le débiteur dans son SMS qui constitue un acte interruptif de prescription. L’assignation a donc bien été délivrée avant l’expiration du nouveau délai de 5 ans qui a couru.

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