QPC : obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur (Cass. 1re civ., QPC, 18 sept. 2019, n° 19-40022)

QPC : obligation d’entretien d’un enfant devenu majeur (Cass. 1re civ., QPC, 18 sept. 2019, n° 19-40022)

La question de savoir si l’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code civil, disposant que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, l’obligation de chaque parent de contribuer à l’entretien d’un enfant devenu majeur prévue à par ce texte reste soumise aux conditions de son alinéa 1er, qui précise qu’elle est déterminée à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant et qu’ensuite, ce texte, en soi, ne crée aucune rupture d’égalité entre les parents.

Lorsque l’enfant majeur réside avec l’un d’eux, l’obligation qui pèse sur le débiteur tenu au paiement d’une contribution en vertu d’une décision de justice, de saisir un juge et de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi.

Encore, ce texte, qui ne définit aucune incrimination et n’instaure aucune sanction, ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, et ce texte, qui assure le maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant, ne méconnaît pas le principe de responsabilité, qui ne vaut qu’en matière de responsabilité pour faute.

Enfin, la persistance de cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble.

Texte intégral de la décision en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156984&fastReqId=488960861&fastPos=1