Séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Le juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.