Pension alimentaire

La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu’une somme d’argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l’autre en contrepartie d’une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir pour objectif de compenser les disparités qu’il peut y avoir après le divorce entre les deux parents séparés.

Pourquoi verser une pension alimentaire ?
La pension alimentaire va faire naitre chez les deux parents divorcés des droits et obligations. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. L’autre, quant à lui, va avoir comme obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins, notamment par le biais de cette pension alimentaire.

Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage.

L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». En cas de refus de l’un des deux parents à contribuer au frais normaux du ménage, le parent lésé peut saisir le juge pour faire la demande à l’autre parent de participer financièrement aux diverses dépenses qui vont toucher le bien-être et le bon développement des enfants.

Cependant, lorsqu’une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce.

Lorsque les deux parents ne sont pas mariés, l’article 373-2-2 du Code civil met en exergue les faits suivants : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation».

Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être versée de deux manières distinctes. Premièrement, celle-ci va servir à entretenir et favoriser le bon développement des enfants mineurs. Dans une autre situation, le conjoint lui-même peut bénéficier de la pension alimentaire durant la procédure de divorce, voir au-delà de cette même procédure dans certains cas.

Les conditions de versement de la pension alimentaire
L’obligation de versement d’une pension alimentaire, qui doit se faire dans l’objectif d’entretenir et d’éduquer les enfants, doit préalablement répondre à la condition d’un lien de filiation entre le parent et les enfants, et non du beau-parent.

La seconde condition se justifie par le fait d’avoir à sa charge l’enfant. Cela insinue qu’il ne doit pas être confié à un tiers ou aux services sociaux de l’enfance.

Quels sont les avantages générés par la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de deux manières.

Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel.

Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.

Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.

Que prend en compte le juge lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire ?

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :

• Le revenu net moyen mensuel des parents séparés
• Les revenus annexes des conjoints
• Les revenus locatifs (si propriété mise en location)
• Les loyers
• Les crédits
• Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.)
• Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.)
• Les assurances
• Les mutuelles
• Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.

Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants.

Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se concubine, celle-ci peut subir des changements. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le coparent.

Chose importante à spécifier, les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable. Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.

Les différentes formes des pensions alimentaires
Les obligations de chacun des coparents résidents dans la nécessiter de veiller à l’éducation et d’entretenir leurs enfants afin de veiller à leur bien-être et à leur bon développement. Cependant, ces obligations prennent aussi en considération les revenus respectifs de chacun des parents et des besoins des enfants en fonction de leurs âges, de leur état de santé, etc.

La contribution de la pension alimentaire peut prendre différentes formes:

• Soit celle-ci est versée après la majorité des enfants. La raison pouvant être d’assumer financièrement les jeunes adultes dans leur parcours universitaire et ayant à disposition des revenus inférieurs au SMIC.

• Soit celle-ci est fixée par le juge ou la convention soumise par parents au juge homologué par celui-ci. Cela donnant naissance à deux décisions possibles :
  • Une pension alimentaire versée mensuellement.
  • Une contribution versée en capital. Cela consiste, dans la situation au le débiteur possède les fonds nécessaires, de remplacer la pension alimentaire par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité. Cet organisme sera en charge de céder une rente à l’enfant. Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

La révision et revalorisation de la pension alimentaire
Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee.

Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.