PERMIS DE CONSTRUIRE : Quand il y a eu fraude pour obtenir le permis de construire, il n’y a plus de permis (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 décembe 2016, req. n° 15LY00787)
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l’objet d’un retrait sans condition de délai.
La fraude dans l’obtention du permis permet aussi d’obtenir son annulation par application après coup de la règle du plan local d’urbanisme (PLU) que la fraude avait permis d’éluder lors de l’instruction du dossier.
Le propriétaire d’un terrain boisé promet de le vendre à un constructeur pour y réaliser son projet mais l’art. 13 du règlement du PLU interdit l’abattage des arbres existants et en bon état dans la zone. Pour ce motif, le premier permis délivré au promoteur est retiré par la mairie sur recours gracieux des voisins et la vente du terrain ne se fait pas.
Ce n’est pas fini. Le propriétaire du terrain d’assiette du projet prend l’initiative à peine quelques mois plus tard, de déposer sur le terrain du projet une déclaration préalable d’abattage des arbres lui appartenant sur la base de laquelle il obtient un arrêté de non-opposition. Et logiquement, dans la foulée, il fait abattre les arbres.
Le constructeur dont le premier permis avait été retiré bien entendu dépose une seconde demande de permis de construire en faisant valoir désormais un terrain libre de tout arbre et arbuste et obtient son autorisation, d’où il suit que la vente d’abord empêchée peut apparemment se faire.
Mais, malheureusement pour les protagonistes, le permis est annulé pour fraude. Est annulable en effet le permis de construire obtenu par fraude à la faveur d’un abattage d’arbres entre deux demandes.