PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu’il est régularisé avec retard ? (Conseil d’Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

Maître d'oeuvre contre maître d'ouvrage

PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu’il est régularisé avec retard ? (Conseil d’Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

Lorsque le juge est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et qu’est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l’instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l’instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d’en tenir compte et de rouvrir en conséquence l’instruction.

Pour juger qu’il n’avait pas à tenir compte du permis qui régularise celui qu’il était chargé de contrôler, le tribunal administratif avait considéré en l’espèce que « la réouverture des débats serait de nature à porter atteinte à la loyauté du procès et qu’en particulier, les pétitionnaires et les autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ne sauraient trouver, dans la possibilité, pour le juge, de rouvrir une instruction qui a fait l’objet d’une clôture, un motif pour adapter (sic) les permis contestés, notamment en tenant compte des conclusions présentées au cours de l’audience publique par le rapporteur public ». Le premier juge avait donc revendiqué de pouvoir annuler un permis même si un modificatif est produit tardivement qui régularise celui qu’il s’apprête à annuler. Cette position est totalement désavouée par le Conseil d’État.

Mais, pour que le juge soit forcé de rouvrir l’instruction, il doit s’agir d’un modificatif tardif et non d’un nouveau permis, ce qui implique de vérifier que la production tardive concernée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet.

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