PERMIS DE CONDUIRE : Les points du permis en France pour un ressortissant de l’UE (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-84914)

PERMIS DE CONDUIRE : Les points du permis en France pour un ressortissant de l’UE (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-84914)

Le relevé d’information intégral du système national des permis de conduire indique que le conducteur qui a présenté un permis roumain lors d’un contrôle n’est titulaire d’aucun droit à conduire, suite à la commission de plusieurs excès de vitesse poursuivis par la procédure de l’amende forfaitaire. L’intéressé est poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sans permis et condamné.

Constitue l’infraction de conduite sans permis, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, le fait, par une personne titulaire d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne, de conduire un véhicule alors que le relevé d’information fait apparaître que, d’une part elle a commis des infractions rendant obligatoire l’échange de son permis de conduire en vertu des dispositions de l’article R. 222-2 du Code de la route, et d’autre part, elle n’est plus titulaire d’aucun droit à ce titre, en raison de la perte des points résultant de ces infractions.

Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038265036&fastReqId=461039382&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html